Dol par réticence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation organisent les modalités de l'information du consommateur et ces articles peuvent s'appliquer à tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, y compris aux contrats d'assurances, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2015, n° 14-18.486 et 14-19.786, F-D : JurisData n° 2015-015677

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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