Bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

N'est pas de mauvaise foi la personne qui est dans l'incapacité de faire face à ses besoins élémentaires en raison de l'insuffisance chronique de ses ressources (1re esp.). Sont de mauvaise foi les époux qui disposant d'une capacité de remboursement leur permettant de respecter les mesures recommandées par la commission et d'assumer leurs charges courantes, ont été défaillants dans l'exécution des deux plans d'aménagement qui leur ont été accordés (2e esp.). À première vue, on pourrait considérer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 26 août 2015: JurisData : 2015-019214 (1re esp.)
CA Grenoble, 26 août 2015 : JurisData : 2015-019215 (2e esp)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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