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RÉFLEXIONS SUR LA PREUVE ET LA SIGNATURE DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par François SCHWERER

EXTRAIT *

La directive n° 99/93 du 13 décembre 1999 fixant un cadre communautaire pour les signatures électroniques, puis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, étaient probablement indispensables pour permettre l'essor du commerce électronique et instaurer la confiance nécessaire aux particuliers et aux entreprises quant à la signature et à la preuve sur Internet. Néanmoins, on s'aperçoit avec un peu de recul que certains présupposés du législateur, ainsi que les lacunes ou rigidités des textes, vont laisser (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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