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Rupture : la responsabilité délictuelle de son auteur suppose-t-elle une intention de nuire ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 juill. 2000, n° 1548F-D, M. Lacroix c/ M. Anicet : Juris-Data n° 003185 Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers au motif que cette rupture n'était pas fautive en l'absence de volonté de nuire, alors qu'elle avait fait ressortir que la rupture se trouvait dépourvue de motifs légitimes. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, MM. Anicet et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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