AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12Inexécution d'une obligation contractuelle de surveillance : responsabilité contractuelle à l'égard du cocontractant et responsabilité délictuelle à l'égard des victimes par ricochet

Inexécution d'une obligation contractuelle de surveillance : responsabilité contractuelle à l'égard du cocontractant et responsabilité délictuelle à l'égard des victimes par ricochet

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 1311 FS-P+B, M. Hasbroucq c/ Clinique le Coteau : Juris-Data n° 003005 En vertu d'un contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient. Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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