AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12L'acheteur a utilisé le véhicule avant la résolution du contrat : il faut en tenir compte

L'acheteur a utilisé le véhicule avant la résolution du contrat : il faut en tenir compte

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 1280F-D, Sté Pegaso c/ Sté Drôme véhicules industriels et a. : Juris-Data n° 002914 L'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pegaso France a vendu en 1989 à la société Drôme véhicules industriels (DVI) concessionnaire de sa marque, un tracteur Pegaso, que la société DVI (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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