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De la licéité d'une clause d'exclusivité imposée par une entreprise en position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1er sept. 2000, Sté Scan Coupon c/ Sté Financière Sogec Marketing et autres : BOCC, 18 oct. 2000, p. 565 L'insertion d'une clause d'exclusivité d'une durée d'un an, même assortie d'une clause de tacite reconduction, ne justifie pas l'octroi de mesures conservatoires dès lors que la preuve d'une absence de toute concurrence sur le marché pertinent n'est pas rapportée. (...) • La société Scan Coupon, opérateur d'implantation assez récente sur le marché du traitement des coupons (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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