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Achat à crédit d'une automobile : subrogation du prêteur dans les droits du vendeur et clause de réserve de propriété

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Vienne, 22 sept. 2000, Sté DIAC c/ M. Gerboulet : Juris-Data n° 127074 Le juge dispose de la compétence nécessaire pour relever d'office les irrégularités affectant les contrats qui lui sont soumis. Un organisme de crédit n'est pas subrogé dans les droits du vendeur à l'égard de l'acheteur dans un contrat de crédit à la consommation relevant des articles L. 311-20 à L. 311-25 du Code de la consommation et la clause de réserve de propriété insérée dans un tel contrat est inopposable (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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