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Application au marché de l'organisation, de la reprise et de la valorisation des emballages de vente usagés

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc. n° C (2001) 1106, 20 avr. 2001, DSD (aff. COMP.D.3/34493) : JOCE L 166, 21 juin 2001 Comme la décision Eco-Emballages, la décision DSD revient sur la question de la confrontation entre politique de concurrence et protection de l'environnement, si ce n'est que dans l'affaire DSD, c'est l'application de l'article 82 qui est en cause. L'affaire avait cependant été notifiée par DSD, entreprise privée gérant en Allemagne un système de collecte et de valorisation d'emballages (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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