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Renforcement des incitations à coopérer avec la Commission et protection accrue des droits de la défense

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE communic., n° C (2001) 205/05, relative à la révision de la communication de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes : JOCE C 205, 21 juill. 2001 Par un projet de révision de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant, la Commission des Communautés européennes incite les entreprises à l'informer de leurs ententes et à coopérer dans l'instruction par une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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