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Offre promotionnelle d'abonnement téléphonique : à propos du préjudice subi par une association de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 15 oct. 2001, UFC Que Choisir et autres c/ Société française du radiotéléphone [SFR] Lorsqu'une société fait une offre promotionnelle d'abonnement pour un téléphone mobile sur 18 mois, sans prévenir que les prix peuvent augmenter avant l'expiration des dix-huit mois, il y a publicité trompeuse. Pour indemniser le préjudice subi par l'association de consommateurs agissant en justice, il convient de prendre en compte les frais qu'elle engage pour assurer sa mission d'information (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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