AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12L'ORDRE PROFESSIONNEL, LE CONSOMMATEUR ET LE BIEN-ÊTRE ÉCONOMIQUE

L'ORDRE PROFESSIONNEL, LE CONSOMMATEUR ET LE BIEN-ÊTRE ÉCONOMIQUE

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les ordres professionnels ne sont pas à l'abri du droit de la concurrence. Nombreuses sont les décisions internes et communautaires qui sanctionnent des ordres professionnels lorsque ceux-ci ont organisé en leur sein des ententes anticoncurrentielles. La première difficulté est liée à la notion d'entreprise. Les avis, recommandations et réglementations pris par l'Ordre constituent des actions concertées soumises aux articles 81 ou L. 420-1 du Code de commerce, mais l'Ordre en lui-même n'est pas une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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