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Pluralité d'agents sans exclusivité : qui a droit à rémunération ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2002, Sté Branche c/ Sté Gestrim et autre Lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, sauf à un autre agent à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente. Sur le moyen unique, pris en sa (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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