AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12Imputabilité d'une hépatite C découverte après des transfusions : sur qui pèse le risque du doute ?

Imputabilité d'une hépatite C découverte après des transfusions : sur qui pèse le risque du doute ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 juill. 2002, Espinguet Lorsqu'une personne démontre que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines et qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis sont exempts de tout vice. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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