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À propos de l'effet cumulatif des réseaux de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 7 mai 2002, Sté Masterfoods : BOCC 24 juin 2002, p. 400 Sur la pratique dénoncée : Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que les producteurs ou grossistes mettent gratuitement à la disposition des détaillants, des congélateurs en échange de l'exclusivité des produits qui y sont conservés ; que cette pratique est formalisée par la conclusion d'un contrat de prêt gratuit de meubles assorti d'une clause d'exclusivité de marque ; Mais considérant que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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