AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12Incertitude sur le défaut et sur la causalité : sur qui pèse le risque du doute ?

Incertitude sur le défaut et sur la causalité : sur qui pèse le risque du doute ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, Sté Laboratoire Glaxo-Smithkline c/ Mme X... et a. : Juris-Data n° 2003-020428 La responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Cassation de l'arrêt qui accueille l'action en réparation d'une personne ayant appris, après s'être fait vaccinée contre l'hépatite B, qu'elle était atteinte de sclérose en plaques, et retient la responsabilité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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