AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12Des distributeurs en situation de dépendance peuvent-ils avoir consenti librement à une entente anticoncurrentielle décidée par leur fournisseur ?

Des distributeurs en situation de dépendance peuvent-ils avoir consenti librement à une entente anticoncurrentielle décidée par leur fournisseur ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 17 juin 2003, SA SNR Roulements à bille et a. : BOCC 29 sept. 2003, p. 535 Si un fournisseur cherche à décourager ses distributeurs d'accepter des ventes passives, ces derniers n'étant pas en mesure de refuser ne peuvent avoir donné librement leur consentement à l'entente. Sur le fond : Sur les prix et remises des fabricants à l'égard des distributeurs : Considérant, en premier lieu, que les courriers émanant des fabricants en cause ou de leurs distributeurs, cotés 27, 35, 52 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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