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Fixation concertée des prix de revente par des commerçants indépendants

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 03-D-39, 4 sept. 2003, situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International : BOCC à paraître La fixation concertée des prix de revente par des commerçants indépendants regroupés sous une même enseigne ne constitue pas une pratique prohibée par les dispositions de l'article 420-1 du Code de commerce lorsque ces commerçants ne se situent pas sur les mêmes zones de chalandise. Le référencement et la centralisation des achats (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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