AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12Des précisions sur les actes tendant à la recherche, constatation et sanction des faits au sens de l'article L. 462-7 du Code de commerce

Des précisions sur les actes tendant à la recherche, constatation et sanction des faits au sens de l'article L. 462-7 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris. 4 juill. 2003, Camifet a. : BOCC 29 sept. 2003, p. 549 La Cour d'appel réforme la décision du Conseil de la concurrence sur la question des actes susceptibles d'interrompre la prescription au sens de l'article L. 462-7 du Code de commerce. • Considérant qu'en vertu de l'article L. 462-7 du Code de commerce, le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation et leur sanction ; • Considérant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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