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Clarification sur la qualification des aides dans l'hypothèse d'une entreprise chargée d'une mission de service public

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff C-280/00 Dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, une telle intervention ne tombe pas sous la qualification d'aide d'état. (...) 74. Pour répondre à la première branche de la question, il y a lieu d'examiner les différents éléments de la notion d'aide étatique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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