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Recevabilité de l'action d'une association de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 24 juin 2003, Assoc. CLCV c/ Sté EMI France : Juris-Data n° 2003-215496 Une action agréée de consommateurs est recevable à exercer une action civile devant la juridiction pénale pour tromperie. Il y a tromperie dans le fait de mettre sur le marché des CD-Rom sans indiquer que le système « anti-copie » entraîne une impossibilité de lecture sur certains dispositifs. Sur la recevabilité de l'action : L'article L. 421-1 du Code de la Consommation dispose que les associations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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