AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12Le pompiste connaissait déjà le réseau : pas de nullité tirée de la loi Doubin

Le pompiste connaissait déjà le réseau : pas de nullité tirée de la loi Doubin

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La méconnaissance par une partie des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce ne peut entraîner la nullité de la convention qu'autant qu'elle a eu pour effet de vicier le consentement. Cass. com., 7 juill. 2004, n° 1164 FS-P+B, Sté Hubert c/ Sté Esso SAF : Juris-Data n° 2004-024592 La loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, a imposé, avant la conclusion de certains contrats d'organisation de la distribution commerciale, l'exécution d'une obligation particulière d'information : un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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