Précisions sur la notion de fusion de fait

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La constitution d'une entité commune chargée de la direction économique des sociétés fondatrices, en vertu d'une convention d'affiliation, peut être analysée en une opération de concentration en l'absence même de liens financiers entre les sociétés participantes et la nouvelle entité. Lettre ministre de l'Économie, 21 nov. 20O3, Stés MAAF assurances, Mutuelle du Mans IARD Assurances relative à une concentration dans le secteur des assurances : BOCC 30 sept. 2004, p. 617 La société des groupes d'assurances (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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