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Application du principe de la saisine in rem du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence n'est pas lié par les demandes et qualifications des parties saisissantes et peut examiner l'ensemble des conditions de fonctionnement d'un marché sans avoir à se saisir d'office, même si les parties n'ont dénoncé que certaines questions. Cons. conc. déc. 04-D-32, 8 juill. 2004, Sté Decaux On sait que le Conseil de la concurrence est saisi in rem. Il n'est pas lié par les demandes et qualifications des parties. La solution s'inscrit dans un solution jurisprudentielle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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