Adaptation du droit français de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'ordonnance du 4 novembre 2004 adopte le droit français de la concurrence aux exigences du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE. Ord. n° 2004-1173, 4 nov. 2004, portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence : Journal Officiel 5 Novembre 2004 L'ordonnance du 4 novembre 2004 adapte le droit français de la concurrence aux exigences du règlement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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