AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12Démarchage en vue de ventes ou prestations funéraires

Démarchage en vue de ventes ou prestations funéraires

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le démarchage en vue de la vente de marbrerie funéraire entre dans le champ d'application de l'article L. 2223-33 du Code des collectivités territoriales. Le démarchage en vue de la vente ou de prestations funéraires n'est prohibé que s'il est effectué à l'occasion ou en prévision d'obsèques. Cass. crim., 29 juin 2004, Gauthier K... et Éric T... : Juris-Data n° 2004-024664 Les dispositions relatives au démarchage à domicile en vue de vente ou de prestations à l'occasion d'obsèques sont assez peu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement