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Rétablissement personnel - Situation irrémédiablement compromise

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

TI Poitiers, 6 sept. 2004, M. S... et Mme N... : Juris-Data n° 2004-254048 TI Poitiers, 6 sept. 2004, Mme P... : Juris-Data n° 2004-254053 TI Poitiers, 6 sept. 2004, Mme T... : Juris-Data n° 2004-254056 Dans le souci de faire connaître aux lecteurs de cette revue la jurisprudence relative à la situation irrémédiablement compromise ouvrant la possibilité d'un rétablissement personnel, voici trois décisions du tribunal d'instance de Poitiers. En liminaire de sa décision, le juge de Poitiers rappelle (...)

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Contrats Concurrence Consommation


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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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