Ressortissants étrangers et surendettement français

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Guy RAYMOND Professeur honoraire à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

« Tu ne maltraiteras point l'immigré qui réside chez toi, tu ne l'opprimeras point, car vous étiez vous-même des immigrés en Égypte » (Ex, 22, 20) La libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, le développement des flux migratoires à l'intérieur de l'Europe ou en provenance des autres continents vers la France, l'ouverture à la concurrence en matière de crédit au sein de l'Union européenne et la multiplication des crédits transfrontières sont autant de facteurs nouveaux qui doivent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement