Une bonne illustration avec un maire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. Un maire signe avec une société deux contrats de location de matériel de reprographie et de bureau, certainement afin d'équiper l'hôtel de ville de sa commune. Celle-ci paie sans difficulté les premiers loyers, pendant un an, puis, subitement, cesse ses paiements : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 1059 FS-P+B, Cne de Matoury c/ Sté Unimat : Juris-Data n° 2005-029166

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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