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Le principe non bis in idem à l'épreuve devant le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que deux sanctions successives, infligées à la même entreprise, à raison de pratiques différentes (abus de position dominante et non-respect d'une injonction) prennent en compte, pour calculer leur montant un critère partiellement commune, le dommage à l'économie. Le 18 février 2000, des mesures conservatoires avaient été prononcées contre France Telecom pour avoir rendu difficile l'accès à la boucle locale pour les concurrents sur le marché de gros de l'Internet (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-59, 7 nov. 2005, pratiques mises en oeuvre par la Sté France Telecom dans le secteur de l'Internet haut débit (à paraître au BOCC)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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