Précisions sur l'effet dévolutif de l'appel

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel est tenu de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l'annulation de l'enquête et de l'instruction ayant conduit à la décision qu'elle annulait et, le cas échéant, sur les griefs notifiés, peu important que le Ministre de l'économie ne soit pas partie à l'instance. La question est liée à un renvoi après cassation fondée sur une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour défaut d'impartialité. On se souvient que le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 sept. 2005, n° 04-16.677, n° 04-16.678 et n° 04-16.16713, SA Bétons travaux : Juris-Data n° 2005-029933

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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