AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12L'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime doit être connu de l'auteur pour qu'il puisse y avoir constitution de l'infraction d'abus de faiblesse

L'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime doit être connu de l'auteur pour qu'il puisse y avoir constitution de l'infraction d'abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La peine complémentaire encourue est au maximum de cinq années d'exercice professionnel, il ne peut donc y avoir condamnation à une interdiction définitive d'exercer la profession de courtier d'assurances. On ne s'attardera pas sur le motif de cassation relevé d'office par la chambre criminelle ; il s'agit là d'une application directe du principe « nulla poena sine lege », or l'article 223-15-2 du Code pénal prévoit à titre complémentaire une interdiction d'exercice professionnel de cinq ans au plus, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 6 sept. 2005, C. : Juris-Data n° 2005-029826

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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