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Rétablissement personnel, dettes personnelles et professionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est recevable la demande de bénéfice de la procédure de surendettement d'un agriculteur qui est débiteur de dettes professionnelles et non professionnelles dès lors que ces dernières sont suffisantes pour caractériser la situation de surendettement. Le rétablissement personnel, qui ne permettrait pas l'apurement de la totalité du passif, n'apparaît pas une solution satisfaisante et le débiteur peut renoncer au consentement qu'il avait donné en vue de l'ouverture de cette procédure. La procédure de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Troyes, 23 sept. 2005, W...

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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