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La sanction des abus de dépendance économique : entre désillusion et espoir

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Michel GLAIS Professeur à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

Maintenir des relations commerciales équilibrées entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution. Tel était l'un des objectifs essentiels de l'introduction, dans l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une disposition visant à qualifier les abus de dépendance économique de pratiques anticoncurrentielles. Ces vingt dernières années ont été marquées par une forte réticence des autorités françaises de la concurrence à sanctionner certaines pratiques abusives émanant de la grande distribution. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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