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L'avènement des procédures de coopération devant le Conseil de la concurrence : clémence, engagements, transaction

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jérôme PHILIPPE Avocat associé,Freshfields Bruckhaus Deringer avec la collaboration de Mathilde MASON et Sébastien DOMINGUEZ et France-Hélène BORET Avocats à la Cour / Juriste, Freshfields Bruckhaus Deringer

EXTRAIT *

Les cinq dernières années ont connu un bouleversement de la stratégie de défense des entreprises, avec l'entrée en vigueur de trois nouvelles procédures devant le Conseil de la concurrence (clémence, engagements, transaction), et, dans le même temps, une refonte totale de la coordination entre les différentes autorités nationales européennes et avec la Commission. Si chacune de ces réformes vise à accroître l'efficacité de la procédure, leur multiplication en accroît surtout la complexité : à l'heure (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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