AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12Les réformes du droit communautaire de la concurrence, théâtre d'apparences : à propos des relations entre les autorités communautaires et nationales

Les réformes du droit communautaire de la concurrence, théâtre d'apparences : à propos des relations entre les autorités communautaires et nationales

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Joël MONÉGER Professeur à l'université Paris-Dauphine, chaire Jean MonnetDirecteur de l'Institut droit dauphine

EXTRAIT *

L'accroissement du nombre des États membres de l'Union européenne, l'augmentation du nombre des opérations de concentration et des pratiques collusives ou abusives dans un marché unifié ne pouvaient que conduire à une remise en ordre des compétences propres aux autorités nationales et à la Commission européenne. Les Etats ont cherché à réduire la place de la Commission s'agissant de l'édiction des normes, mais largement en vain. Les nouveaux règlements n°1/2003 du 13 décembre 2003 et n°134/2004 du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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