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Le nouveau logiciel ne fonctionnait pas bien sur l'installation de l'acheteur

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière. L'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Les obligations du vendeur d'un produit complexe ne se limitent pas à la stricte délivrance de la chose et à la garantie des vices cachés. Des obligations de renseignement et de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.093, F-D, Sté Téléfil Santé c/ Sté Conseil développement assistance : Juris-Data n° 2006-034736

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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