Qualification du crédit affecté

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il n'y a pas crédit affecté lorsque mention du contrat principal n'est pas faite dans le contrat de crédit, même si l'organisme de crédit a versé directement la somme au prestataire de service. Il y a en revanche crédit affecté, même en l'absence de mention exprès du crédit principal dans le contrat de crédit, si le lien peut être établi entre les deux contrats au vu des circonstances de la cause. Ces deux espèces illustrent la divergence de jurisprudence que l'on peut constater entre les différentes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2006, Franfinance c/ S. et a. : Juris-Data n° 2006-306549
CA Paris, 29 juin 2006, SA Financo c/ S. : Juris-Data n° 2006-306152

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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