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Transaction dans le domaine des ententes : la Commission lance une consultation publique

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/07/1608, 26 oct. 2007 La Commission européenne lance une consultation publique sur une série de mesures législatives visant à instaurer une procédure de transaction dont le but est d'alléger et d'accélérer la procédure administrative et de limiter ses suites judiciaires. Elle porte sur : – Un projet de communication de la Commission qui précise les modalités de la nouvelle procédure et fournit des orientations aux juristes et aux milieux d'affaires. Les entreprises pourraient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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