La boucle locale est une facilité essentielle

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La sanction d'une injonction se cumule avec la sanction d'une pratique anticoncurrentielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1re ch. H, 4 juill. 2006 : Juris-Data n° 2006-304411) et tranche à cette occasion des questions de procédure (I) et de fond (II). I. – L'arrêt tranche des questions relatives à la compétence du Conseil, à la composition du collège et à la notification des griefs. – Le Conseil de la concurrence peut sanctionner (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.852, F-D, France Télécom, inédit : Juris-Data n° 2007-041066 ; www.conseil-concurrence.fr

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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