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Domaine d'application du droit de la consommation : nécessité d'un lien avec une activité professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'installation d'un système de télésurveillance par un commerçant a ou n'a pas, selon les cours d'appel un rapport direct avec une activité commerciale lorsque ce contrat vise à assurer la protection des locaux dans lesquels il exerce son activité. Le domaine d'application du droit de la consommation est une question récurrente à laquelle les juges du fond n'ont pas apporté une réponse unanime. Beaucoup de cours d'appel apprécient encore le domaine d'application du droit de la consommation à partir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 2e ch., 7 juin 2007, Sté ADT France c/ L. : Juris-Data n° 2007-338123
CA Reims, ch. civ., sect. 1, 7 mai 2007, Sté ADT Télésurveillance c/ D. : Juris-Data n° 2007-337511
CA Toulouse, 1e ch., sect. 2, 19 juin 2007, M. c/ Sté ADT Télésurveillance : Juris-Data n° 2007-338506

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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