Procédure de surendettement : quel avenir ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Les commissions de surendettement ont été créées par la loi de 1989 instaurant le surendettement. Elles sont des commissions administratives participant au service de la justice. À compétence et composition variables au cours de ces vingt dernières années, la commission de surendettement est aujourd'hui, semble-t-il, stabilisée (encore faut-il être très prudent dans une telle affirmation). Elle est composée de trois hauts fonctionnaires ou de leurs représentants, de deux personnalités choisies par (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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