Analyse des pratiques commerciales par la CEPC

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

CEPC, conf. de presse, 4 nov. 2008 Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, a, le 4 novembre 2008, officiellement installé le nouveau président de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), le député du Loiret Jean-Paul Charié, rapporteur à l'Assemblée nationale de la Loi de Modernisation de l'Économie, désigné par décret du 22 octobre 2008. Créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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