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L'ordre de virement télécopié n'émanait pas du titulaire du compte...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client et qui, à ce titre, a l'obligation de ne les restituer qu'à celui qui les lui a confiés ou, conformément aux indications de paiement de ce dernier, d'établir, en cas de contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le virement contesté Un établissement de crédit reçoit à quinze jours d'intervalle deux télécopies apparemment signées de l'un de ses clients et contenant des ordres de virement de sommes importantes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 sept. 2008, n° 07-14.822, F-D, G. c/ CRCAM centre Est : JurisData n° 2008-045054

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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