AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12Mention du TEG et prescription de l'action en nullité

Mention du TEG et prescription de l'action en nullité

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel court à dater du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global, ou l'erreur dans le calcul du taux pratiqué. La Cour de cassation met en évidence ici la distinction qu'il faut faire entre l'action en nullité du contrat pour défaut de mention du taux effectif global et l'action en annulation fondée sur une erreur de calcul du taux. Cette différence de régime tient au (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° F 07-12.292, F-D, Mme G. A. c/ BNP Paribas : JurisData n° 2008-045197

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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