Code de la consommation et découvert bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour dire que le découvert est soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation, les juges du fond doivent s'assurer qu'à la fin de la première période trimestrielle, le découvert en compte est supérieur, en principal, à 21500 euros. Le découvert bancaire est une forme de crédit, il est donc logique qu'il soit soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation lorsque ce découvert est accordé à un client hors activité professionnelle. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° A 07-17.140, F-D, BPRB c/ H. R. et a. : JurisData n° 2008-045196

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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