Tromperie et mise en danger de la vie d'autrui

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a tromperie lorsqu'un professionnel du négoce de gibier a participé personnellement à des pratiques de décongélation de produits afin de les vendre comme frais. Il y a mise en danger de la vie d'autrui parce que la décongélation suivie de recongélation expose les consommateurs à des intoxications botuliques de nature à causer la mort ou des infirmités permanentes. Cette décision de la chambre criminelle met en évidence le fait que des comportements, trompeurs à l'égard des consommateurs, peuvent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 avr. 2008, n° C 07-84.187, F-D, B. : JurisData n° 2008-044098

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2008-12-01


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