AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12Le vendeur impayé peut-il continuer de refuser de délivrer les papiers du véhicule après sa revente par l'acheteur à un sous-acquéreur de bonne foi ?

Le vendeur impayé peut-il continuer de refuser de délivrer les papiers du véhicule après sa revente par l'acheteur à un sous-acquéreur de bonne foi ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. Une société achète à une autre trois camping-cars. Avant même d'en avoir payé le prix, elle les revend à trois acquéreurs, qui, eux, payent immédiatement leur vendeur. Celui-ci fait ensuite l'objet d'une procédure collective : sa liquidation judiciaire est prononcée, et même clôturée pour insuffisance d'actif. Le premier vendeur de la chaîne de ventes des camping-cars n'a toujours pas été payé. Or (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.152, FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ X et a. : JurisData n° 2009-049541 ; JCP G 2009, 380, note A. Aynès

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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