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Distribution sélective et interdiction de vente en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel décide de saisir la Cour de justice d'un recours préjudiciel en interprétation sur la question de savoir si une interdiction générale et absolue de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finaux imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée par objet au sens de l'article 81, § 1 du traité. Cet arrêt était attendu et ne déçoit pas, car il n'est pas une simple confirmation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 29 oct. 2009, Laboratoire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques : JurisData n° 2009-013725

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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