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Clause de non-concurrence et clause de non-sollicitation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de non–sollicitation de clientèle est requalifiée en clause de non-concurrence. À la suite du transfert du contrat de travail de la salariée, un nouveau contrat a été signé prévoyant la reprise de son ancienneté et le maintien de ses fonctions. Pour autant, par avenant à son contrat, une nouvelle clause qualifiée « de clientèle », est ajoutée, prévoyant : "en cas de cessation de votre contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, vous vous interdirez : – d'entrer en contact directement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.501, F-P+B, SAS Foncia République c/ Barrou  : JurisData n° 2009-050069

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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